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IMPORTANT :
LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE 2012
Modification du régime social et fiscal applicable aux heures supplémentaires et complémentaires

Cher Client,

La loi dite «TEPA» du 21 août 2007 concernant les heures supplémentaires a été modifiée par laLoi de Finances rectificative n°2012-958 du 16 août 2012.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?

1- Conséquences sur la Déduction forfaitaire patronale sur heures supplémentaires au 1er septembre 2012

Il faut distinguer les entreprises de 20 salariés et plus et celles de moins de 20 salariés.

  • Entreprises de plus de 20 salariés :
    La déduction forfaitaire de cotisations patronales est supprimée.
  • Entreprises de moins de 20 salariés :
    Elle est en revanche maintenue pour ces entreprises.

2- Conséquences sur les Avantages salariaux liés aux heures supplémentaires

  • La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale attachée au dispositif TEPA est supprimée dans toutes les entreprises, et pour tous les salariés à partir du 1er septembre 2012.
  • La loi mettait fin, à partir du 1er août, à l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les salariés.

Comment gérer ce changement légal ?

Il est indispensable de préparer ce changement en vous assurant que votre logiciel de Paye est conforme à cette nouvelle réglementation.

1- Vous êtes équipés d’un logiciel de paye, abonnés à un contrat de Services EBP :

Vous allez recevoir, entre le 10 et le 15 septembre, un email vous informant que votre logiciel est prêt et respecte ces nouvelles mesures. Vous serez invité à:

  • télécharger la dernière version de leur paye,
  • mettre en place les paramétrages nécessaires.

Ces informations seront uniquement communiquées :

  • aux clients à jour de la dernière version de leur logiciel (EBP Paye Classic C++, EBP Paye Classic Open Line™, EBP Paye PRO C++ ou EBP Paye Agricole),
  • et possédant un Contrat de Services EBP actif (Contrat mises à jour, Pack de Services PRIVILEGE ou PREMIUM).

2- Vous ne disposez pas de contrat de Services EBP :

N’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous accompagnons dans ce changement.



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