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Solution e-Commerce - Boutique en Ligne - Catalogue en ligne - Logiciels EBP - Formation

La société Forma' Web (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 490 079 613. Son adresse postale est 9 Rue du Flamant Rose, 29900 Concarneau et son adresse de courrier électronique est carole@forma-web.net (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.forma-web.net (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
Formation du contrat
Les commandes passées engagent le client dès réception par notre service client du bon de commande qu'il soit transmis par courrier, fax ou de manière électronique. Sauf accord express de notre part mentionné par écrit, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre condition (par exemple d'achat) édictée par le client.
Extension des conditions générales de nos partenaires
Le client souscrivant par notre intermédiaire un service ou acquérant un produit fournis par l'un de nos partenaires ou fournisseurs accepte automatiquement et par extension les conditions générales dudit fournisseur, disponibles sur demande ou accessibles sur le site internet du fournisseur.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes, soumis au taux en vigueur en France Métropolitaine (hors vente intracommunautaire et export). Forma’Web pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le client s´engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande. En cas d'augmentation imprévue des prix, n'ayant pas encore été répercutée sur le site de vente en ligne de Forma’Web, notre service commercial contactera le client afin de confirmer la commande au nouveau prix ou au contraire l'annuler sans aucune pénalité, le remboursement des sommes versées se faisant en règle générale dans les 7 jours suivants la réception du paiement. Nos devis et propositions commerciales sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention écrite contraire ou changement majeur des tarifs de l'un de nos fournisseurs.
Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Les logiciels sont (sauf mention contraire) téléchargeables sur notre site Internet dans les minutes qui suivent votre validation de la commande. S'agissant de produits immatériels ou services, les codes de débridage ou d'activation nécessaires seront transmis à l'adresse email utilisée par le client pour passer sa commande, généralement dans un délai de 48 à 72 heures.
Pour les commandes effectuées sur notre site Internet, le menu "Gestion de votre compte et suivi de vos commandes" vous permet de suivre à tout moment l'avancement de votre commande.
Pour les commandes hors site Internet (logiciels), Forma’Web s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande électronique et du règlement ou de l'acompte correspondant. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. Forma’Web est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. Tout emballage défectueux doit être signalé dès réception au Transporteur par le Destinataire. Sans observation faite au Transporteur, lors de la livraison, Forma’Web ne pratiquera aucun échange ou remboursement.

Cas particuliers :
Réalisations de sites Internet : Nous nous efforçons de livrer votre site Internet dans un délai de six à dix semaines (*) après la réception de votre commande, des éléments que vous devez nous fournir (textes, images...) et de l'acompte demandé.

(*) Si tout ou partie de notre prestation doit s'effectuer sur la période Juillet-Août, il convient de rajouter trois semaines de délai supplémentaire en raison des congés payés d'été.
Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Facturation
Vente sur notre site Internet : La facturation est établie lors de l'envoi de la commande.
Vente hors Internet : La facturation est établie à la suite de la signature par le client et Forma’Web soit de la dernière feuille de présence, soit du procès-verbal de réception, de livraison ou d'intervention dans les autres cas
Certaines prestations pouvant s'étaler sur une période assez longue (cas de développement de site ou de formation par module), nous nous réservons la possibilité d'émettre des factures intermédiaires, mensuelles ou par modules. Dans le cadre d'une installation importante comportant différents biens et services, les matériels et logiciels standards seront facturés indépendamment des autres logiciels et/ou prestations de services. Ces différentes facturations seront exigibles dès leur émission, en règlement comptant, net d'escompte, sans que l'on puisse y opposer une prestation ou livraison complémentaire non effectuée.
Paiement
Les modalités de règlement sur notre site sont les suivantes :
• via le service PayPal (carte bancaire ou compte PayPal)
• par chèque en euros compensable en France Métropolitaine
• par virement interbancaire

Paiement par Carte bancaire
via le service PayPal (carte bancaire ou compte PayPal)

Paiement par chèque
En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Seuls les chèques libellés en euros sont acceptés. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque doit être libellé à l’ordre de Forma’ Web et envoyé à Forma’ Web – 9 Rue du Flamant Rose - 29900 Concarneau.


Paiement par virement
Seuls les virements en euros sont acceptés.

Nom du compte : Forma’ Web
Nom et domiciliation de la banque : Société Générale
N° de compte : 30003 01225 00020021519 78

Pour les paiements depuis l'étranger et CEE
IBAN : FR76 30003 01225 00020021519 78
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP
Le libellé du virement doit impérativement mentionner votre nom.

Pour les commandes hors sites Internet, sauf mention écrite contraire, le règlement des commandes est payable d'avance en un versement lors de la validation du bon de commande, net d'escompte. Tout retard de règlement par rapport aux conditions fixées déclenche la facturation d'intérêts d'une fois et demi le taux légal et entraîne la suspension complète de nos prestations et livraisons restant à courir. Les abonnements (sites Internet, assistance ...) sont réglées mensuellement par prélèvement sur compte bancaire. En cas de retard ou rejet d'un moyen de paiement, les frais engendrés seront à la charge du client avec un minimum forfaitaire de 15 € HT par rejet/retard.
Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
Droits d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.