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Loi anti-fraude - Les Outils en cas de contrôle

19 juillet 2018
Vous êtes soumis à un contrôle de l’Administration Fiscale et avez besoin de fournir des justificatifs liés à votre logiciel : EBP vous accompagne !
Dans le cadre de la loi anti-fraude à la TVA
La loi anti-fraude à la TVA impose l’utilisation d’un logiciel conforme satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
A ce titre, l’Administration peut vous demander plusieurs éléments, dont le plus important est l’attestation de conformité.

1. Obtenir votre attestation de conformité

2. Vérifier la conformité de votre dossier de travail et/ou de vos archives