Loi anti-fraude - Les Outils en cas de contrôle
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19 juillet 2018
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Vous êtes soumis à un contrôle de l’Administration Fiscale et avez besoin de fournir des justificatifs liés à votre logiciel : EBP vous accompagne !
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Dans le cadre de la loi anti-fraude à la TVA
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La loi anti-fraude à la TVA impose l’utilisation d’un logiciel conforme satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. A ce titre, l’Administration peut vous demander plusieurs éléments, dont le plus important est l’attestation de conformité.
1. Obtenir votre attestation de conformité
2. Vérifier la conformité de votre dossier de travail et/ou de vos archives
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